CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION EMOTI

- EMOTI-Fomration -

PRESTATAIRE DE FORMATION

Conformément aux dispositions de l’article R.6351-6 du code du

travail.

 «Déclaration d’activité  enregistrée sous le numéro 1157038275

auprès du préfet de région d’Ile-de-France

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat

EMOTI-Formation est une marque déposée

29 rue Boussingault 75013 Paris

tel: 06 09 56 37 37 - e-mail: info@emoti.fr SIREN - 93122737500017

Dernière mise à jour : 25/09/2024

EMOTI-Formation est un organisme de formation dont l’objet est de dispenser des formations professionnelles.

Article n° 1. Définitions

EMOTI-Formation: organisme de formation dont le siège social est situé au 29 rue Boussingault à Paris 75013.

Stagiaire, : Désigne la ou les personne(s) physique(s) participant(s) à la formation.

CGU: Désigne les présentes conditions générales d’utilisation

CGV: Désigne les deux conditions générales de vente

Client: désigne le donneur d’ordre en terme de besoins de formations.

PMR: Personnes à Mobilité Réduite.

Article n° 2. Objet des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») établissent les règles selon lesquelles EMOTI-Formation met à disposition des informations, son offre de services, sa plateforme technique et qui s’appliquent à tout stagiaire. La participation à l’une de nos formations emporte acceptation des présentes CGU.

EMOTI-Formation se réserve le droit de mettre à jour et de changer les CGU à tout moment et sans notification préalable. Cette modification ne vaut que pour l’avenir.

Article n° 3. Offres EMOTI-Formation

EMOTI commercialise des formations en présentiel en réunissant en un même lieu les apprenants inscrits pour une formation donnée.

    •    Des formations INTRA-ENTREPRISES: La formation se déroule alors chez le client. Les apprenants sont mis à disposition de la même entreprise. Le conseiller en formation s’assure que les salles et/ou plateformes techniques mises à disposition par le client correspondent aux prérequis techniques et réglementaires de la formation.

Dans le cas où la formation ne peut pas être réalisée chez le client, EMOTI-Formation  peut proposer au client une session de formation hors de l’entreprise.

Tous les formateurs EMOTI-Formation s’engagent à respecter les obligations et engagements suivants : devoir de probité, d’indépendance, d’impartialité, de confidentialité, de professionnalisme et de réserve.

Les programmes des formations sont recensés sur le site internet www.emoti.fr et dans le catalogue de EMOTI-Formation.

Article n°4: Comportement au sein des locaux des formations.

Toute personne ayant accès à des locaux afin de suivre une formation  EMOTI-Formation  s’engage à respecter le lieu et les personnes.

Toute personne constatant des dégradations et des dangers de quelque nature que ce soit devra en informer le responsable du centre de formation.

Article n°5: Responsabilité et sanctions

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction

Article n° 6. Protection des données à caractère personnel / RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 (UE) du 27 Avril 2016, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande par mail ou par téléphone précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à EMOTI-Formation : info@emoti.fr ou au 06.09.56.37.37.

EMOTI-Formation recueille les données personnelles des apprenants dans le seul but de dispenser des formations et à ce titre de pouvoir délivrer des attestations de formations.

EMOTI-Formation son personnel et ses sous-traitants prennent toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel de ses apprenants.

Article n° 7. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, programmes, contenus de formations de EMOTI-Formation et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de EMOTI-Formation, sans qu’aucune des stipulations des CGU ne puisse être interprétée comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété aux apprenants ou à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations et du site internet de EMOTI (par exemple, mais non exclusivement : contenu de formation, textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de EMOTI-Formation.

Article 8. Limitation d’utilisation

Conformément à l’article L. 122-5, alinéa premier, du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction d’un élément d’une formation et/ou du site internet à des fins personnelles et pour un usage privé est autorisée, ce qui exclut expressément toute réutilisation à titre commercial et toute transmission à un tiers quel qu’il soit. L’apprenant est informé que toute utilisation non autorisée de tout ou partie d’une formation et/ou du site internet est susceptible de poursuites, et s’interdit toute communication aux tiers ou toute réutilisation à d’autres fins que sa formation.

Article n° 9. Confidentialité

Chacune des parties s’oblige à:

    •    tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie,

    •    ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGU

    •    n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGU. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.

La consultation du site internet www.emoti.fr n’est pas couverte par une obligation de confidentialité, mais les échanges avec les équipes de EMOTI, notamment suite à l’utilisation de la page contact ou des échanges téléphoniques, ont le caractère d’Informations confidentielles.

Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant:

    •    toute la durée de consultation du site internet

    •    toute la durée de la formation

    •    et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.

EMOTI-Formation s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles, et s’assure de la mise en œuvre de mesures de sécurité physiques, logiques, et des restrictions d’accès nécessaires, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article n°10. Autres

Les CGU expriment l’intégralité des obligations et de l’accord entre les parties et se substituent à tous autres accords, écrits ou oraux, concernant son objet. EMOTI-Formation se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des présentes CGU pour prendre en compte toute modification technique ou réglementaire, sans préavis. Les utilisateurs en seront informés par la mise à disposition des présentes CGU (mise à disposition lors de l’envoi du devis, consultation possible sur le site internet…)

En cas de nullité d’une stipulation des CGU, les autres stipulations resteront en vigueur. Les parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la disposition concernée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu’elle tient des CGU.

Article n° 11. Droit applicable

Les CGU sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGU pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties.

À DÉFAUT DE CONCILIATION, TOUT DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES NÉ DE LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION, LA CESSATION OU LA RÉSILIATION DES CGU SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

Fait à Paris le 25/09/2024